Les avantages sont nombreux, mais ne s'appliquent peut-être pas à votre cas particulier. Le notaire de GCL pourra évaluer votre situation afin de déterminer la forme juridique qui vous convient le mieux.

Voici quelques uns des avantages de l'incorporation:

• Protection des actifs
• Taux d'imposition plus avantageux
• Image de professionnalisme vis-à-vis votre clientèle
• Exonération du gain en capital lors de la vente des actions

En règle générale, si vous êtes incorporés, les actionnaires d'une société ne sont pas responsables des dettes contractées de bonne foi.

Cependant, vous pouvez être tenus personnellement responsables des dettes découlant de fraudes ou d'abus de droit ou encore des dettes que vous avez garanties personnellement.  Si vous n'êtes pas incorporés, les dettes de votre entreprise sont considérées comme vos dettes personnelles. Consultez un notaire pour connaître vos autres obligations en tant qu'actionnaire.

Une société peut déclarer un nom commercial (souvent appelé nom d'emprunt) au registre public.

Son nom légal demeurera le numéro et ce dernier devra continuer d'être utilisé sur tous les documents légaux et les contrats (comme les factures par exemple), mais le nom commercial ou d'emprunt peut, quant à lui, être utilisé sur les panneaux extérieurs et aux fins de publicité.

Il est aussi possible de changer le nom d'une société.

Votre nom devra répondre à certains critères, le notaire devra faire une recherche sur votre nom afin de s'assurer de sa légalité et de sa disponibilité.

Un contrat verbal est aussi valable qu'un contrat écrit.

Cependant, il sera très difficile de faire la preuve de l'existence de ce contrat et de l'entente à laquelle vous étiez parvenu avec votre cocontractant, surtout si la situation entre les cocontractants se détériore.  Par exemple, si vous avez prévu un solde de prix de vente ou encore une obligation de présenter les fournisseurs au nouveau propriétaire, comment prouver les modalités de cette entente si l'une de 2 parties ne les respecte pas? Il risque aussi d'y avoir plusieurs oublis relativement à des dispositions importantes dans ce type de contrat, un notaire s'assurera de ne rien oublier, de plus, il effectuera toutes les vérifications requises.

Pour constituer un organisme sans but lucratif, une requête demandant l’obtention d’un acte constitutif doit être déposée soit au fédéral, soit au provincial.

Au provincial, la requête doit être signée par un minimum de trois personnes âgées d'au moins 18 ans. Une déclaration sous serment, signée par l’un des requérants attestant la véracité et la suffisance des faits énoncés doit également accompagner la requête.

Un notaire de GCL peut vous accompagner dans vos démarches afin de vous assurer que toutes les formalités nécessaires seront remplies.

Nous pouvons également vous conseiller si vous souhaitez vous enregistrer comme organisme de bienfaisance.

Oui, les dispositions d'un bail commercial comprennent de nombreuses subtilités et il est important de consulter un professionnel qualifié avant sa signature.

Par exemple, il sera important de vérifier si les taxes foncières sont incluses dans le loyer ou si elles vous seront refacturées par le propriétaire. Un renouvellement est-il prévu ou votre propriétaire pourra-t-il augmenter le loyer à sa guise lors de la fin de la durée initiale? Le propriétaire pourrait-il louer un autre local de la même bâtisse à une entreprise similaire à la vôtre? Ce ne sont là que quelques unes des questions à se poser avant la conclusion d'un bail commercial, le notaire vous aidera à y répondre.

Afin de fermer légalement votre entreprise, il y a différentes étapes à franchir et il est préférable de consulter un notaire afin d'éviter les problèmes.

Au moment de la dissolution d'une société, vous pouvez avoir des obligations auprès du Registraire des entreprises du Québec ou de Corporations Canada qu'il faudra s'assurer d'avoir remplies.

Il n'est jamais recommandé de laisser une entreprise être radiée par le gouvernement pour défaut de production de rapports annuels, même si celle-ci n'a plus aucune activité commerciale.

C'est quand l'entente est bonne qu'il faut rédiger une convention entre actionnaires ou un contrat de société puisque après, les parties arrivent difficilement à se mettre d'accord sur les dispositions à y inclure.

D'ailleurs, une croyance populaire est qu'un actionnaire qui souhaite quitter la société et vendre ses actions a l'obligation de les offrir aux autres actionnaires en priorité. Si aucune entente n'a été conclue à cet effet, l'actionnaire désirant se retirer pourra offrir ses actions à des tiers aux conditions qu'il déterminera.  Également lors d'un décès, les actions seront dévolues aux héritiers du défunt si aucune convention n'est intervenue. Le notaire vous indiquera les autres éléments devant être prévus dans la convention entre actionnaires.

Rédaction et négociations de contrats

• Rédaction de fiducies et testaments fiduciaires
• Constitution de sociétés civiles, commerciales, agricoles:
  • Déclaration d'association ou d'entreprise individuelle (immatriculation)
  • Contrat de société
  • Constitution de personnes morales
  • Modification des statuts
  • Lettres patentes supplémentaires
  • Révocation de radiation
• Obtention de numéros de "TPS-TVQ et DAS"
• Franchisage
• Mise en place de la structure de l'entreprise
• Mise à jour et tenue des livres corporatifs et des registres et édaction
  de résolutions
• Convention de société ou entre actionnaires
• Financement public et privé:
  • Négociations de financement
  • Structure de financement
• Réorganisation, fusion, acquisition et vente d'entreprises, d'actions
  ou de parts sociales
• Donations
• Transfert d’entreprise familiale
• Promesse d'achat
• Restructuration du capital-actions
• Société en commandite
• Dissolution et liquidation
• Vente, cession et transport de titres et créances
• Modification du nom et modifications diverses au registraire des entreprises
  du Québec ou à Corporations Canada
• Bail commercial et avis de bail (enregistrement au registre foncier)
• Hypothèques
• Obtention de numéros de taxes et d'employeur
• Obtention de permis d'alcool
• Propriété intellectuelle (enregistrement et cession de marque de commerce,
  contrat d'utilisation d'un nom ou d'un logo)