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Droit immobilier

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Le notaire est le professionnel du droit le mieux qualifié pour vous accompagner dans tous les types de mandats, que ce soit pour l’acquisition d’une résidence principale, d’un condo, d’un chalet à la campagne ou d’une propriété commerciale. L’immobilier nécessite souvent d’importants investissements et comporte plusieurs étapes qui ne doivent pas être prises à la légère.

Les notaires de l’étude Gagnon, Cantin, Lachapelle & Associés (S.E.N.C.R.L.) notaires et conseillers juridiques peuvent vous conseiller et vous accompagner dans toutes vos transactions liées au droit immobilier.

Vous achetez une propriété vendue par le propriétaire sans l'intervention d'un courtier immobilier? Que faire pour vous protéger?

Consultez un notaire de GCL!

Ce dernier est la personne la mieux qualifiée pour vérifier vos documents, vous diriger vers les divers intervenants et il pourra également préparer une offre d'achat complète pour vous.

Vous vendez votre propriété et n'avez jamais entendu parler de la garantie légale et de ses conséquences?

La garantie légale est applicable automatiquement lors d'une vente, à moins de l'exclure de façon expresse dans l'offre d'achat et dans le contrat de vente.

Il est à noter qu'une propriété vendue sans garantie légale peut être vendue à un prix moindre en raison de cette condition. Pour plus de précisions et pour discuter des diverses conséquences de la garantie légale, consultez-nous.

Vous achetez une propriété avec une ou plusieurs personnes et vous n'avez pas une mise de fonds égale?

Le notaire de GCL le mettra par écrit et vous permettra ainsi de récupérer votre investissement lors de la revente. 

En l'absence de convention à cet effet, les acheteurs d'une propriété sont présumés acquérir l'immeuble à raison de 50% chacun. Pour déterminer un pourcentage de propriété différent, il est important de faire préparer un écrit à cet effet.

De plus, advenant le cas où les acheteurs aient investi une mise de fonds inégale et qu'aucune convention n'ait été prévue à cet effet, lorsqu'ils revendront la propriété, le produit de la vente sera réparti en parts égales entre eux.

Vous louez une propriété avec option d'achat?

La meilleure façon de vous protéger est de faire préparer un bail notarié avec option d'achat.

Le bail notarié avec option d'achat permet d'établir les conditions pour la location, les délais pour l'achat et la façon dont sera appliqué le prix du loyer sur la mise de fonds pour l'achat. Il y aura aussi possibilité d'établir qui fera l'entretien de l'immeuble, les modalités de versement du loyer et s'il y aura un dédommagement si la transaction ne se conclut pas.

Vous achetez une maison neuve?

La transaction sera taxable. Si vous donnez un acompte à votre vendeur, vous aurez un court délai pour vous retirer de cette transaction sans pénalité si vous changez d'idée.

Avant de signer le contrat préliminaire avec le promoteur immobilier ou l'entrepreneur en construction, consultez votre notaire, il saura vous informer de vos droits.

Vous exploitez un commerce dans votre sous-sol et envisagez de vendre votre immeuble?

La transaction sera taxable, en partie, en raison de l'usage que vous faites de votre immeuble.

Il est important de comprendre que le calcul se fait en fonction du rapport entre la superficie commerciale et la superficie totale de l’immeuble.

En cas de doute, consultez un notaire de l'étude Gagnon, Cantin, Lachapelle & Associés (S.E.N.C.R.L.) notaires et conseillers juridiques, car mieux vaut prévenir que guérir.

Vous achetez un condo?

Le notaire devra s'assurer de la saine gestion de la copropriété avant la signature de l'acte de vente.

Les vérifications par le notaire peuvent même être faites avant la signature de l'offre d'achat. En effet, l'achat d'un condo implique la prise de connaissance de la déclaration de copropriété, du règlement de l'immeuble, de la suffisance du fonds de prévoyance et du paiement des charges communes. Tout savoir sur la copropriété

Voir le site

Vous achetez près d'un cours d'eau?

Informez-vous auprès de votre notaire sur les bandes de protection riveraine et les zones d'inondation.

Le notaire pourra vous donner une opinion sur les restrictions pouvant être imposées par la municipalité et  les lois et règlements en vigueur.

Vous êtes à la recherche d'un financement pour l'acquisition de votre propriété ou vous souhaitez refinancer?

Vous devrez obligatoirement consulter un notaire puisque nous sommes les seuls professionnels habiletés à rédiger une hypothèque.

De par nos relations avec les différentes institutions financières, nous saurons vous guider dans le déroulement du dossier et ce, jusqu'à l'obtention de votre déboursé.

Vous devez fournir un certificat de localisation?

Pour toutes transactions immobilières, un certificat de localisation est requis.

Le certificat de localisation est un document préparé par un arpenteur-géomètre comportant un rapport et un plan, dans lequel l'arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d'un immeuble et se prononce sur la conformité des bâtiments relativement aux divers règlements tels le zonage, la bande de protection riveraine, la zone d'inondation, le zonage agricole, etc.

Vous achetez une propriété, un droit de mutation sera-t-il payable?

Oui.

Toutes les transactions sont sujettes à un droit de mutation communément appelé « taxe de bienvenue ». Le montant est calculé sur le plus élevé des montants entre le prix de la vente et l'évaluation municipale.

Certaines transactions bénéficient d'une exonération du paiement du droit de mutation. Par exemple, si la transaction est faite entre personnes liées.

Le droit de mutation n'est pas payable le jour de la signature de l'acte de vente auprès du notaire, la facture vous sera acheminée par la municipalité.

En quoi le notaire peut également vous aider en droit immobilier?
  • Négociations
  • Offre d'achat
  • Offre de vente
  • Offre de location
  • Contrat de vente et financement d'immeubles résidentiels (prise de garanties et hypothèques)
  • Contrat de vente et financement d'immeubles commerciaux et industriels
  • Hypothèque légale de la construction
  • Cession entre conjoints avec assumation d'hypothèque suite à une séparation
  • Cession de parts indivises dans la propriété au nouveau conjoint
  • Donation
  • Bail commercial
  • Copropriété résidentielle, commerciale et industrielle (condo ou copropriété indivise)
  • Déclaration de copropriété
  • Servitude de passage, de vue, de puisage d'eau, d'utilités publiques, écologique etc.
  • Obtention de dérogation mineure auprès de la municipalité
  • Requête en acquisition judiciaire d'un droit de propriété (requête en prescription)
  • Quittance ou mainlevée d'une hypothèque
  • Radiation judiciaire
  • Étude et analyse de plans cadastraux, de certificats de localisation et descriptions techniques
  • Opinion sur les titres de propriété

Chronique

PAR Me Marie-Josée Manègre
Rédigé le 19/11/2015

Vous achetez une propriété

Nous savons que l’achat d’une propriété est une transaction importante pour nos clients. En...

Ce n’est pas tout à fait ce que vous recherchez?