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Droit immobilier

Vous achetez une propriété

PAR Me Marie-Josée Manègre
Rédigé le 19/11/2015

Vous achetez une propriété

Quelles sont les étapes du déroulement de votre dossier?

Nous savons que l’achat d’une propriété est une transaction importante pour nos clients. En consultant l’un des notaires de l’étude Gagnon, Cantin, Lachapelle & Associés (S.E.N.C.R.L.) notaires et conseillers juridiques, vous pourrez compter sur l’aide d’un professionnel pour vous guider.

 

La promesse d’achat

La promesse d’achat est signée par chacune des parties préalablement à la signature de l’acte de vente. Elle reflète les négociations sur les différents aspects de la transaction entre votre vendeur et vous. Vous pouvez être conseillé par le courtier immobilier ou le notaire pour la rédaction.

 

Le financement hypothécaire

Suite à l’acceptation de la promesse d’achat, votre conseiller financier vous propose un financement répondant à vos besoins. Dès approbation, l’institution financière transmet au notaire les instructions afin que celui-ci prépare et rédige l’acte d’hypothèque et les documents connexes.

 

L’examen des titres de propriété

Suite à la réception de la promesse d’achat et du financement hypothécaire, le notaire procède à l’examen des titres de la propriété. Le notaire s’assure ainsi que lors de la signature de l’acte de vente, vous détenez un titre de propriété incontestable. L’examen de titres consiste notamment à vérifier que le vendeur est bien le propriétaire, qu’il a la capacité de vendre et qu’aucune charge n’affecte la propriété.

 

Le certificat de localisation

Pour vous assurer que la propriété est conforme, un certificat de localisation est nécessaire. Le certificat de localisation est un document comportant un rapport et un plan préparés par un arpenteur-géomètre, lequel donne son opinion professionnelle sur la situation de la propriété en regard aux titres de propriété, au cadastre et aux lois et règlements pouvant l’affecter. Le certificat doit démontrer l’état actuel de la propriété.

Le notaire, suite à l’examen de titres de la propriété et à l’analyse du certificat de localisation, donne son opinion quant à la conformité de la transaction.

 

Convention de copropriété

Si vous êtes 2 acheteurs, le notaire vous conseillera sur la rédaction d’une convention de copropriété qui reflète l’entente prise entre vous. Différents aspects seront abordés tels que la part indivise de chacun, si les mises de fonds ne sont pas égales, la façon de les partager advenant une vente.

 

Solde hypothécaire

Le notaire vérifie le solde hypothécaire du vendeur auprès de son institution financière et s’assure de payer cette dette à même le produit de la vente devant revenir au vendeur et ce, pour que vous n’ayez pas à payer une dette qui n’est pas la vôtre.

 

Vérification des charges foncières

Le notaire vérifie auprès de la municipalité et de la commission scolaire concernée les comptes de taxes. Il s’assure qu’il n’y a pas de solde impayé et fait l’ajustement des taxes pour le vendeur et l’acheteur en proportion du nombre de jours où ceux-ci ont été propriétaire.

 

Les rendez-vous

Une première rencontre est prévue pour la signature de l’acte d’hypothèque.

Suite à sa publication au registre foncier, une demande est faite auprès de votre institution financière afin d’obtenir le déboursé de votre hypothèque.

Une deuxième rencontre est prévue pour la signature de l’acte de vente.

Suivant ce cheminement, vous serez l’heureux propriétaire de la propriété que vous convoitiez!

Me Marie-Josée Manègre, notaire